L’interdiction bancaire est la conséquence d’un incident de paiement par chèque (émission d’un chèque sans provision) ou d’une utilisation abusive de carte bancaire. Un interdit-bancaire est alors inscrit soit sur le FCC (Fichier central de chèques), soit sur le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Gérés par la Banque de France, ces fichiers peuvent être consultés par tous les établissements bancaires et organismes de crédit.
Le fichage bancaire ne remet pas en cause le droit de disposer d’un compte bancaire. Concrètement, être interdit bancaire veut dire être interdit de chéquier. Dans ce cas, la personne concernée n’a plus le droit d’émettre des chèques, et doit restituer tous ses chéquiers à la banque. Par ailleurs, la gravité des incidents peut conduire l’établissement bancaire à entamer d’autres démarches à son encontre. Il peut, par exemple, supprimer son autorisation de découvert et lui demander la restitution de ses moyens de paiement.
L’interdiction bancaire dure 2 ans pour un usage abusif de la carte bancaire, mais peut aller jusqu’à 5 ans pour une émission de chèque sans provision. Cependant, les interdit-bancaires ont la possibilité de régulariser la situation avant la fin du délai légal. Pour cela, ils peuvent soit payer le bénéficiaire du chèque par carte bancaire ou en liquide et lui demander en échange la restitution du chèque impayé, soit fournir à leur banquier une provision destinée à la régularisation des chèques sans provision.
Lorsque les incidents de paiement sont réglés, l’établissement bancaire concerné en informe la Banque de France qui procède alors à la levée d’interdiction.
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