Comment gérer la succession des comptes joints ?

Un compte joint, en quoi ça consiste ?

Ouvrir un compte bancaire joint, c’est être titulaire d’un compte collectif à 2 ou plusieurs personnes. Couples mariés, pacsés, personnes ayant un lien de parenté peuvent avoir besoin d’ouvrir un compte joint pour faciliter la gestion des dépenses communes. Les détenteurs du compte, appelés “co-titulaires”, sont alors solidairement responsables du compte, c'est-à-dire qu’en cas d'incident de paiement, la banque peut s’adresser à n'importe quel co-titulaire pour demander la régularisation.

Lors de l’ouverture d’un compte joint, tous les co-titulaires doivent être présents pour signer une convention de compte et peuvent alors disposer chacun de leur propre carte bancaire.

Pour la clôture du compte joint, les titulaires peuvent choisir de se désolidariser et de le faire devenir un compte indivis (les opérations doivent être approuvées par chaque cotitulaire) ou en compte individuel. Leur présence à tous est nécessaire lors de la clôture, sauf en cas de dénonciation du compte (lorsqu’un seul des cotitulaires veut mettre fin au compte) ou en cas de décès.

Un compte joint est-il bloqué en cas de décès d'un de ses titulaires ?

Tandis qu’un compte individuel est automatiquement bloqué au décès de son titulaire, un compte joint peut continuer de fonctionner, et être converti en compte individuel au nom du conjoint survivant. Toutefois, le conjoint survivant ou les héritiers peuvent demander le blocage du compte par la banque, par exemple s’il y existe un risque que le compte soit vidé par la personne co-titulaire ou par l’un des héritiers ayant procuration.

À partir du moment où le compte est bloqué, deux possibilités existent pour le débloquer :

• S’il y a plusieurs héritiers, l’idéal est de faire appel à un notaire, qui fournira un acte notarié, indiquant la clôture de la succession.

• S’il y a peu d’héritiers voire un seul, la demande de déblocage du compte peut être faite en signant avec tous les héritiers, une attestation sur l’honneur, et en fournissant quelques pièces justificatives.

Ensuite, une fois que le notaire aura prononcé la succession, le déblocage du compte permettra la répartition des sommes entre les héritiers.

Qui hérite de la somme restante sur le compte ?

Quelles sont les règles par régime ?

• Lorsque les époux sont mariés sous le régime de communauté universelle, le survivant des époux hérite de la totalité de la somme présente sur le compte : sa part et celle du conjoint. Sauf s’il existe un testament ou un arrangement autre dans la famille, les enfants ne bénéficieront de l’héritage qu’au décès du conjoint survivant.

• Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts et de la participation aux acquêts, en cas de décès, le conjoint survivant dispose de la moitié du patrimoine commun. Concernant l’autre moitié, il aura le choix entre garder 1/4 de l’argent en pleine propriété (garder la totalité de l’argent) ou 100% en usufruit. (droit d’utiliser et de percevoir les revenus, avec l’obligation de restituer le capital à la fin de l’usufruit aux héritiers, c’est-à-dire, au décès du conjoint survivant).

• Si le couple a opté pour le régime de la séparation des biens, ou de l’indivision applicable aussi en cas de pacs, le conjoint survivant peut récupérer 50% de la somme commune. L’autre moitié entre dans la succession du défunt, sauf si les autres héritiers prouvent que le conjoint décédé a à lui seul alimenté le compte. Dans ce cas, tout l’argent entre dans la succession du défunt.

Pour connaître le montant de l’actif successoral, les héritiers peuvent demander les relevés bancaires au jour du décès. Une autre répartition peut aussi être prévue en rédigeant un testament ou dans le cadre d’une donation qui augmente les droits sur la succession du conjoint survivant, sans pour autant pénaliser les enfants.

Les donations déguisées

Avant le décès de l’un des cotitulaires, un don financier peut être fait avec l’un des héritiers. Hors, les donations peuvent poser problèmes dans le cadre de la succession car elles peuvent être déguisées, dissimulées au moment des opérations de successions.

Qu’est-ce qu’on entend par “déguisée” ?

Derrière la donation déguisée, il y a une intention du donateur, d’accorder un avantage patrimonial à l’un des héritiers. Un exemple peut être la signature d’un acte de vente à un certain prix du donateur au donataire, qui s'accordent sur le fait qu’il ne sera jamais payé pour le donataire. Cela peut aussi passer par donner un avantage financier à l’héritier, en raison d’une reconnaissance de dette, qui est en réalité fictive.

En tant qu’héritier, vous pouvez contester l’acte de donation si vous avez les preuves qu’elle soit déguisée (documents, témoignages). Ces preuves devront aussi être apportées par le fisc en complément.