Comment gérer la succession dans une Assurance-Vie ?

Qui touche l'Assurance-Vie en cas de décès ?

Lors du décès du souscripteur d'une assurance-vie, il existe 2 cas de figure pour attribuer sa succession :

Soit un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés dans le contrat par le défunt

Lors de l'ouverture de l'assurance-vie ou à tout moment tant qu'il est encore en vie, l'assuré peut désigner ou modifier les bénéficiaires de son contrat à sa mort. Il peut le faire de manière nominative, ou à travers une clause classique de succession. Par exemple la clause qui désigne comme bénéficiaire - dans l'ordre - "le conjoint, les enfants et les autres héritiers".

En désignant un bénéficiaire qui touchera l'assurance-vie lors du décès, le contrat est exonéré des frais de succession (sauf dans le cas décrit ici pour un contrat d'assurance-vie ouvert après le 20 novembre 1991).

Soit aucun bénéficiaire n'a été désigné

Le capital de l'assurance-vie rejoint alors immédiatement la succession. Ce sont les héritiers du souscripteur qui en bénéficieront (après paiement des droits de succession).

Quelles sont les démarches pour faire valoir l'héritage d'une assurance-vie ?

Etape 1 : connaître le bénéficiaire du contrat

L'assuré d'un contrat d'assurance-vie peut à tout moment désigner un ou plusieurs bénéficiaires grâce à la clause de succession. Généralement, il informe le bénéficiaire de sa démarche.

Vous pouvez toutefois être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sans en avoir été informé par le souscripteur. Pour le savoir, vous pouvez consulter l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Mais la procédure d'information est normalement automatique.

Etape 2 : percevoir le capital de l'assurance-vie

• Dans les 15 jours qui suivent le décès d'un assuré, l'AGIRA doit informer les compagnies d'assurances concernées

• Ceux-ci ont alors 15 jours après réception de l'avis de décès pour demander aux bénéficiaires les pièces nécessaires pour recevoir le capital de l'assurance-vie

• Le capital doit être versé dans un délai de 1 mois après réception des pièces justificatives. Au-delà de ce délai la compagnie d'assurance devra verser des intérêts (de 6,3% les deux premiers mois, et de 9,45% après 2 mois)

Paie-t-on des droits de succession sur une assurance-vie ?

Comme pour un retrait d'argent par le bénéficiaire, l'imposition lors de la succession d'une assurance-vie ne concerne que les gains générés par l'assurance-vie.

Dans le cas où l'héritier de l'assurance-vie est le conjoint :

Si l'assuré a un conjoint survivant (marié ou pacsé) et que son décès a eu lieu après le 22 août 2007, l'assurance-vie est exonérée des frais de succession ou de tout prélèvement.

Dans tout autre cas :

Les gains de l'assurance-vie sont imposables aux droits de succession si le contrat respecte toutes les conditions suivantes :

• il a été souscrit après le 20 novembre 1991

• les gains sont supérieurs à 30 500 €

• les gains concernés ont été versés après le 70ème anniversaire du bénéficiaire

Si ces critères ne sont pas respectés et qu'un bénéficiaire est désigné par la clause de succession, les gains de l'assurance-vie n'entrent pas dans les droits de succession du défunt. Un prélèvement de 20% est effectué sur les gains pour toute part supérieure à 152 500 € (après abattement, si le contrat a plus de 8 ans).
Toutefois, vous pouvez être exonéré de ce prélèvement de 20% si lors de l'ouverture du contrat d'assurance-vie le bénéficiaire avait son domicile fiscal à l'étranger.

Enfin, si avant sa mort l'assuré n'avait désigné aucun bénéficiaire dans la clause de succession de son contrat, le capital de l'assurance-vie entre dans la succession de ses héritiers, qui devront alors payer des droits de succession dessus.

Faut-il un notaire pour gérer l'héritage d'une assurance-vie ?

Lors de l'ouverture d'un contrat d'assurance-vie, il n'est pas nécessaire d'aller voir un notaire pour qu'il l'inscrive dans la succession.

Pour autant, il existe certains cas dans lesquels il est recommandé de parler d'assurance-vie à son notaire :

• si vous avez plus de 70 ans et que vos gains sont supérieurs à 30 500 €

• si le capital sur votre assurance-vie est très important par rapport au capital de votre succession. En effet, votre assurance-vie étant souvent non incluse dans la succession, cela peut créer des discordes avec les héritiers. L'administration fiscale peut alors être saisie avec une action judiciaire basée sur des primes jugées excessives. Cette action peut permettre aux héritiers de réintégrer la partie désignée comme excessive du capital de l'assurance-vie dans la succession du défunt.

• si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens, votre assurance-vie est considérée comme un bien commun. A la mort du conjoint, la moitié du contrat constitue un actif de succession. En informer le notaire permet de mieux évaluer la situation lors du calcul des droits des héritiers.